En savoir + avec la présentation power point 1,42 MB | 23/09/2011
Information Acquéreurs - Locataires
La loi du 30 juillet 2003 (article 77) relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages prévoit un droit à l'information de tout acheteur ou locataire de bien immobilier ............
Information Acquéreurs/Locataires (IAL)
Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers : La loi du 30 juillet 2003 (article 77) relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages codifiée aux l'articles L 125-5 et R123-23 à R 123-27 du code de l'environnement prévoit un droit à l'information de tout acheteur ou locataire de bien immobilier, bâti ou non bâti, relatif aux risques naturels ou technologiques.
34 communes landaises sont concernées. Pour chaque commune, un dossier est établi : il permet d'accéder à la cartographie et aux informations réglementaires
Consulter et télécharger les dossiers communaux d'information
L'information aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers répond à une double obligation. Celle d'informer sur les risques naturels et technologiques pris en compte dans le plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) et dans le plan de prévention des risques naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels) et celle d'informer sur les catastrophes naturelles dans le département et l'indemnisation des sinistres.
En savoir + avec la présentation power point 1,42 MB | 23/09/2011
Tableau des catastrophes naturelles 214,56 kB | 17/01/2012
Dossier départemental des risques majeurs
Télécharger le formulaire type 47,21 kB | 23/09/2011
(relatif aux risques naturels et technologiques)
Pour toute informatiion complémentaire, voir le site www.prim.net
Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques)
Les documents établis lors de l'élaboration des PPRTPlan de prévention des risques technologiques sont accessibles sur le site de la DRIRE Aquitaine :
www.risques.aquitaine.gouv.fr
